Fin de contrat 2026
Indemnité de licenciement et rupture conventionnelle
Légale ou conventionnelle (CCN 3052) ? La loi impose la plus favorable. Le simulateur calcule les deux et vous donne le montant à verser, ainsi que le plancher d'une rupture conventionnelle.
Par Mallory Forest, fondateur de DailEasy·Relu par Anaëlle Riou, docteure en pharmacie
Indemnité de licenciement / rupture conventionnelle
Le plus favorable entre légal et CCN 3052
Le motif n'influe que pour les cadres.
Le plus favorable entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (prime d'ancienneté comprise).
Indemnité minimale à verser
5 000 €
soit environ 2,0 mois de salaire
Indemnité légale5 000 €
Indemnité conventionnelle (CCN 3052)4 000 €
On retient la plus favorablelégale
Plancher rupture conventionnelle (sans motif)5 000 €
Estimation. La loi impose de verser le plus favorable entre l' indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. Le plancher de la rupture conventionnelle se calcule sur le barème non-économique. Formules : modèle officiel code.travail.gouv.fr (art. 11 CCN, art. 6 de l'annexe Cadres).
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Légale ou conventionnelle : pourquoi calculer les deux
La CCN de la pharmacie d'officine a ses propres barèmes. Le montant dû n'est pas le même selon le statut — et c'est toujours le plus favorable qui s'applique.
| Statut | Barème conventionnel (par an) | Le plus favorable |
|---|---|---|
| Non-cadre | 2/10 (1-10 ans), 3,34/10 au-delà | Souvent l'indemnité légale |
| Cadre | 3/10 à 5/10 selon l'ancienneté et le motif | L'indemnité conventionnelle |
Source : modèle officiel code.travail.gouv.fr (art. 11 CCN, art. 6 de l'annexe Cadres). Comparaison systématique avec l'indemnité légale (art. R1234-2 du Code du travail).
Pour aller plus loin
Contrats et RH en officine
La grille des salaires en officine
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Le coût d'un salarié en officine
Salaire brut + charges patronales : le coût total employeur.
La période d'essai
Durées, renouvellement et rupture pendant l'essai en officine.
Le registre du personnel
Les obligations à tenir dès l'embauche d'un salarié.
Questions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité de licenciement en pharmacie d'officine ?
On compare deux montants : l'indemnité légale (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) et l'indemnité conventionnelle prévue par la CCN 3052, qui dépend du statut (cadre ou non-cadre) et du motif. La loi impose de verser la plus favorable au salarié. Le simulateur calcule les deux et retient le montant le plus élevé.
L'indemnité conventionnelle est-elle plus avantageuse que la légale en officine ?
Cela dépend du statut. Pour un non-cadre (préparateur, employé), le barème conventionnel (2/10 puis 3,34/10 de mois par an) est en général moins favorable que le légal : c'est donc l'indemnité légale qui s'applique. Pour un cadre (pharmacien adjoint), le barème conventionnel (3/10 à 5/10 de mois par an) est plus favorable : c'est lui qui s'applique. D'où l'intérêt de calculer les deux.
Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle en officine ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement qui aurait été due. Comme une rupture conventionnelle n'a pas de motif, son plancher se calcule toujours sur le barème non-économique (motif personnel), jamais sur le barème économique. Le simulateur affiche ce plancher sur une ligne dédiée : on peut négocier au-dessus, jamais en dessous.
Quel salaire de référence retenir pour le calcul ?
On retient le montant le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata). La prime d'ancienneté, versée régulièrement, fait partie de ce salaire de référence.